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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 2728 au Ministère de l'économie
Prélèvement à la source pour le régime des monuments historiques privés
Question soumise le 11 janvier 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source pour le régime des monuments historiques privés. Aujourd'hui, lorsqu'un monument historique ne procure aucune recette, les charges foncières qui s'y rapportent sont admises en déduction du revenu global du propriétaire, dans les conditions et proportions fixées par l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI (CGI, art.156, II-1° ter). Seuls les propriétaires de monuments historiques qui s'en réservent la jouissance peuvent se prévaloir de cette déduction des charges foncières sur leurs revenus globaux. Cette situation peut se rencontrer, quelles que soient les conditions d'occupation par le propriétaire, lorsque l'immeuble n'est pas ouvert à la visite ou qu'il est ouvert gratuitement au public. Il peut s'agir alors, soit d'un monument classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire, soit d'un immeuble ayant obtenu le label de la fondation du patrimoine. Toutefois, à compter de 2019, la question se pose de savoir comment les charges foncières de 2018 seront prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu à la source. Les charges foncières de 2018 se cumuleront elles avec celles de 2019 ou, au contraire, seront-elles ignorées et réputées inexistantes pour l'impôt sur le revenu de 2019 ? De nombreux propriétaires d'immeubles historiques, qui bénéficient de cette déduction des revenus soumis à l'impôt éponyme, s'interrogent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions utiles et nécessaires concernant le prélèvement à la source pour les propriétaires de monuments historiques privés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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