Question soumise le 18 janvier 2018

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de l'usage des monnaies locales par les collectivités.

Depuis cinq ans, le Pays basque possède sa monnaie locale, l'eusko, deuxième monnaie locale d'Europe. La ville de Bayonne, utilisatrice de la monnaie, accepte déjà les paiements en euskos et a pris, en 2017, une délibération pour pouvoir également effectuer des paiements dans cette monnaie. Cependant, cette décision, selon la représentante de l'État sur le territoire, est contraire à la loi, celle-ci se référant à deux texte réglementaires. Le premier est un décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 du 7 novembre 2012, qui prévoit que « tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier » peut servir aux dépenses publiques. Le second intervient dans la foulée, le 24 décembre 2012, sous la forme d'un arrêté. Il énumère les moyens de paiement admis par ledit code. Les monnaies locales ne figurent pas dans la liste. Cependant, c'est la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et postérieure à ces deux textes, qui a donné une base légale à ces monnaies.

Aussi, elle souhaiterait que soit mis fin à cette incohérence, afin de permettre aux collectivités locales qui le désirent, de pouvoir recevoir mais également effectuer des paiements par le biais des monnaies locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.