Question soumise le 18 janvier 2018

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût des normes et leur impact sur les collectivités de la République.

La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 a créé le conseil national d'évaluation des normes (CNEN ) dont la mission est d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Chaque année, le CNEN rend un rapport public d'activité. En 2014, le Gouvernement s'est engagé par circulaire du 9 octobre 2014 à appliquer le « choc de simplification » et à « compenser tout accroissement de charges résultant d'une norme nouvelle par un allègement d'un effet équivalent, de sorte que l'impact financier net du coût des normes soit nuls pour les collectivités locales à partir de 2015, exception faite des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier ».

En effet, en 2014, les 303 projets de textes examinés par le CNEN avaient généré pour les collectivités un coût brut avoisinant les 1,4 milliard d'euros. Parmi les ministères couteux figurait celui du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Sur 724 M€ de coût évalué, 711 M€ découlaient des textes relatifs à l'accessibilité, à l'installation des détecteurs de fumée ainsi qu'à la réforme de l'aide mensuelle à la place d'aire d'accueil des gens du voyage au titre de l'allocation temporaire de logement.

Si en 2015, l'objectif de coût nul pour les collectivités de l'impact des normes réglementaires édictées a été atteint, l'engagement tenu n'a pas été reconduit en 2016 et a atteint un niveau exponentiel. Ainsi, la production de nouvelles normes a eu un impact de près de 7 milliards d'euros aux collectivités. Ce chiffre est inquiétant. Une telle facture imposée aux élus locaux donne le vertige et fragilise l'action publique locale.

Selon le CNEN, le seul projet de décret relatif aux obligations de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a généré un coût estimé pour les collectivités territoriales de 4,41 milliards d'euros.

Il a un double motif d'inquiétude : non seulement les administrations ne jouent pas le jeu de la consultation des différentes associations représentatives des élus locaux mais 816 textes ont été publiés au sein des cahiers du Journal officiel des 10 et 11 mai 2017 sous forme de décrets, ordonnances et autres arrêtés laissant présager pour 2017 un impact inédit des normes réglementaires en dépit de l'engagement successif des gouvernements pour tenter de le limiter.

Ainsi, il l'interroge quant à la traduction concrète en 2018 de cette volonté d'alléger les normes des collectivités territoriales comme l'engagement en a été pris par le président de la République lors de la conférence nationale des territoires et confirmé par le Premier ministre dans une circulaire dont les principes sont clairs : toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes selon un objectif à la fois quantitatif et de coût.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.