Question soumise le 18 janvier 2018

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M. Claude Nougein attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le principe de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Aujourd'hui, les communes de plus de 3 500 habitants sont dans l'obligation de réserver 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Déjà, cette « norme » est inutile en zones détendues comme les départements ruraux, où la vacance est élevée, et où – comble ! -, les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) faute de candidats, proposent leurs logements dans les agences immobilières, mais sont sanctionnés s'ils ne continuent pas d'augmenter leur parc.

Il lui demande si une nouvelle application peut être mise en place dans les territoires ruraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.