Question soumise le 18 janvier 2018

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M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

En effet, créé en 2012, le FPIC constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal. Il s'appuie sur la notion d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et sur ses communes membres. Sont ainsi contributeurs du FPIC les ensembles dont le potentiel financier agrégé par habitant moyen est supérieur à celui constaté au niveau national. Cependant, ce dispositif créé pour favoriser un lissage entre les collectivités riches et pauvres ne tient pas compte des spécificités de chaque territoire. Des communes ou communautés de communes bénéficiaires du FPIC sont devenues contributrices à la suite de la réforme de l'intercommunalité de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Il lui demande si le Gouvernement a prévu un système de pondération pour tenir compte des spécificités des territoires ruraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.