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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 2784 au Ministère de l'économie
Information obligatoire et préalable relative à la possible délégation d'assurance de prêt
Question soumise le 18 janvier 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du libre choix des assurances relevant des emprunts bancaires pour une acquisition immobilière. Plusieurs lois ont permis d'accorder plus de liberté pour l'emprunteur dans le choix de son assurance devant couvrir un emprunt à finalité d'acquisition immobilière. Ainsi, peut-il avoir recours à une mise en concurrence de sa banque ainsi que d'assureurs sans qu'il n'y ait de contraintes particulières pour son crédit. S'il choisit un assureur distinct, on parle alors de délégation d'assurance de prêt. Les montants économisés peuvent souvent s'avérer fort intéressants, de l'ordre de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Ces sommes sont souvent réinvesties par les particuliers ou sociétés civiles immobilières (SCI) dans des travaux supplémentaires ou d'autres acquisitions, générant un cercle vertueux de croissance. Toutefois, et malgré l'information existante, on s'aperçoit que de nombreuses personnes ignorent cette possibilité. Il pourrait être envisagé que par souci de transparence, lors de la constitution de son dossier, le conseiller en banque apporte cette information de manière obligée et simple, notamment en remettant un document type qui serait contresigné par l'emprunteur en lui laissant le temps de faire son choix et de réaliser d'éventuelles démarches de mise en concurrence. Ainsi, il lui demande son avis et la capacité de mise en œuvre de cette information obligatoire et très en amont.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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