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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 2801 au Ministère de l'action
Situation des personnes mises à la retraite par anticipation pour invalidité
Question soumise le 18 janvier 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes mises en retraite par anticipation pour invalidité. Ces dernières ne peuvent en effet parfois pas bénéficier d'indemnisation pour les jours présents sur leur compte épargne temps alors qu'elles n'ont pu les épuiser car elles étaient en arrêt maladie jusqu'à leur mise à la retraite pour invalidité. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir si la réglementation a évolué depuis le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 compte tenu des précisions apportées dans une réponse à la question écrite n° 16 424 par le ministère de la fonction publique en 2012 : « toutefois, le traitement de ce type de situations spécifiques pourrait utilement faire l'objet de réflexions et d'analyses dans le cadre d'une approche commune aux trois versants de la fonction publique (Journal officiel des questions du Sénat du 5 janvier 2012, p. 32) ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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