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Hervé Maurey
Question écrite N° 2803 au Ministère de l'intérieur.
Obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale
Question soumise le 18 janvier 2018
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M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1348 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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