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Hervé Maurey
Question écrite N° 2821 au Ministère de l'économie
Conditions d'application de l'article 150 VD du code général des impôts
Question soumise le 18 janvier 2018
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question aura une réponse
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M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 1484 posée le 05/10/2017 sous le titre : « Conditions d'application de l'article 150 VD du code général des impôts », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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