Hervé Maurey
Question écrite N° 2822 au Ministère de la transition

Répartition de la fiscalité éolienne pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique

Question soumise le 18 janvier 2018

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M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 1457 posée le 05/10/2017 sous le titre : « Répartition de la fiscalité éolienne pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.