Question soumise le 25 janvier 2018

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle des avocats dans l'adoption internationale et plus exactement sur le fait qu'ils ne constituent pas des acteurs directs de ce type de procédure pour la mission de l'adoption internationale (MAI).

Elle souhaiterait connaître les éléments de définition juridique de l'acteur direct de l'adoption internationale appliqués par la MAI et également connaître les conditions auxquelles les avocats pourraient entrer dans cette catégorie juridique à l'avenir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.