Question soumise le 25 janvier 2018

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M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut en droit français des délégués à la protection des données. Prévu par l'article 37 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données, ce délégué se voit notamment attribuer comme mission de « contrôler le respect du règlement » et de « coopérer avec l'autorité de contrôle » (article 39 du règlement).

Dès lors, la protection de l'indépendance et de la fonction de ces salariés face aux possibles pressions de leurs employeurs, qu'ils soient publics ou privés, sont des conditions nécessaires à l'effectivité de ces missions.

Cette obligation conventionnelle entrant en vigueur au 25 mai 2018, il souhaite connaître les dispositifs mis en place afin de protéger au mieux ces salariés et de permettre à la France de respecter ses engagements européens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.