Question soumise le 25 janvier 2018

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Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avis de contraventions pour non-désignation de conducteur destinés aux personnes morales propriétaires de véhicules de société.

Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit l'imputation d'une infraction au code de la route, en l'espèce l'excès de vitesse, au représentant légal d'une personne morale, si ce dernier ne parvient à rapporter la preuve de l'identité de la personne qui conduisait le véhicule lors de la commission des faits.

En effet, avant de payer la contravention, le représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de l'infraction sous un délai de 45 jours. En cas de non-dénonciation de l'utilisateur du véhicule, le représentant légal doit s'acquitter d'une amende pénale forfaitaire de 450 à 675 €. Il engage donc sa responsabilité pécuniaire.

Or, de nombreux citoyens se sont retrouvés victimes de ce fonctionnement. Le représentant de la personne morale a deux possibilités : payer la contravention et reconnaître l'infraction, ou dénoncer la personne physique qui a commis l'infraction.

En conséquence, si la personne physique paie la contravention sans indiquer l'identité du conducteur, une amende pour non-désignation de conducteur sera par la suite envoyée. Les principales victimes sont donc les professionnels libéraux et chefs de petites sociétés.

Aussi, elle l'interroge sur la pertinence de ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.