Question soumise le 1er février 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En effet, la fédération des syndicats d'exploitants agricoles et le syndicat de la propriété privée rurale du département de Tarn-et-Garonne lui ont fait part d'un sentiment de profonde injustice quant à un taux d'imposition qu'ils considèrent inacceptable, les taxes foncières appliquées aux agriculteurs se trouvant parfois plus élevées que le montant de leurs revenus.

Les représentants des agriculteurs et des propriétaires ruraux qualifient la distorsion de taux entre le foncier bâti et le non bâti de discriminatoire et contraire au principe d'égalité, voire contraire à la Constitution.

Il lui demande s'il envisage des mesures d'allègement de l'imposition de ces catégories de contribuables et de ceux âgés de plus de 75 ans et, dans l'affirmative, ce qu'elles seraient.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.