Question soumise le 1er février 2018

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les inégalités des communes devant la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Les ponctions de la DGF n'ont plus rien d'exceptionnel. Même si ces baisses ont pris fin en 2018, la dotation globale de fonctionnement a aujourd'hui atteint un niveau d'une faiblesse plus que préoccupante qui rend bien difficile la délivrance d'un service public municipal de qualité.

À ceci s'ajoutent les différentes diminutions liées à l'investissement (agences de bassin, caisse de garantie du logement social…) qui représentent une baisse de plus d'un milliard d'euros.

Au nom de l'égalité de traitement, la révision du décret n° 94-366 du 10 mai 1994 qui, de fait, instaure une ségrégation entre ruraux et urbains, est indispensable. Les écarts sont injustes et injustifiables par habitant suivant la taille des communes (64 et 128 euros par habitant) et selon le statut des intercommunalités (de 20 à 60 euros). Et ce d'autant plus que certains services sont plus coûteux à la campagne qu'en ville.

Il souhaite savoir si le décret susvisé sera révisé avec une correction équitable des critères de calcul du montant des dotations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.