Question soumise le 8 février 2018

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Mme Marie Mercier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques rencontrées par un grand nombre de Français au sujet du changement ou de l'obtention de leur carte grise.

Depuis le 6 novembre 2017, les demandes relatives au certificat d'immatriculation et au permis de conduire ne peuvent plus être déposées en préfecture ou sous-préfecture. La nouvelle procédure nécessite de passer par la plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), avec possibilité de déléguer cette opération à un prestataire privé habilité. Or, la plateforme ANTS se caractérise par de nombreux dysfonctionnements qui aboutissent à des situations très gênantes pour les usagers, particuliers et professionnels.

La liste des complications est longue : impossibilité de faire la déclaration de cession d'automobile sur le site, absence de prise en compte de cas spécifiques à l'image des véhicules en location avec option d'achat ou provenant de l'étranger, refus de paiement en ligne avec pour conséquence des situations intenables pour les professionnels en termes de stockage et de trésorerie, difficultés à se voir délivrer des immatriculations en WW, et enfin des délais incompréhensibles pour la délivrance des permis de conduire.

Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les solutions il compte apporter pour remédier à ces blocages systématiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.