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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 3144 au Ministère de la justice.
Mise en place d'un fichier national des évaluations des mineurs non accompagnés
Question soumise le 8 février 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés croissantes de la prise en charge par les départements, des mineurs non accompagnés (MNA). Les départements doivent en effet accueillir ces mineurs dans le cadre d'un dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation encadré par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance. Juridiquement, les conseils départementaux ont la charge de l'évaluation des enfants qui leur sont présentés comme mineurs et qui ne sont pas accompagnés, au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Une fois l'évaluation faite, le procureur est saisi et doit décider s'il y a lieu ou non de considérer l'enfant comme mineur. Si la réponse est négative, il notifie à la personne concernée un refus de prise en charge, ce qui entraîne, de fait, la fin de l'accueil provisoire d'urgence par le conseil départemental. Si la réponse est positive, une décision de placement provisoire s'ensuit et le procureur informe la mission nationale des mineurs non accompagnés gérée par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des évaluations de mineurs dont il a connaissance, afin que la mission puisse réorienter des mineurs lorsque les départements d'accueil sont en sureffectifs, ce qui est bien souvent le cas avec la crise migratoire et l'explosion du nombre de MNA. Il arrive que certains départements destinataires d'un mineur réorienté fassent eux-mêmes une nouvelle évaluation, aux termes de laquelle la minorité est contestée. Cette réévaluation n'est pas interdite mais entraîne une impossibilité de règlement des cas litigieux. C'est la raison pour laquelle il apparaît indispensable de créer un fichier national des enfants évalués. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la création d'un fichier national des évaluations des mineurs non accompagnés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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