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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 3145 au Ministère de la justice.
Situation des mineurs non accompagnés qui deviennent majeurs
Question soumise le 8 février 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés croissantes de la prise en charge par les Départements, des mineurs non accompagnés (MNA). Les départements doivent accueillir ces mineurs dans le cadre d'un dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation encadré par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance. Juridiquement, les conseils départementaux ont la charge de l'évaluation des enfants qui leur sont présentés comme mineurs et qui ne sont pas accompagnés, au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Lorsque ces mineurs deviennent majeurs, ils doivent faire une demande d'asile ou de titre de séjour s'ils ont une identité, mais lorsqu'ils n'ont pas d'identité reconnue, il n'existe aucune solution adaptée. Si l'on regarde ce qui se passe en Allemagne, le jeune majeur se voit remettre un titre de séjour provisoire et a l'obligation de faire une demande officielle d'asile ou de titre de séjour dans un délai donné. S'il ne le fait pas, il fait alors l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des solutions similaires à ce qui se passe chez notre voisin européen pourraient être envisagées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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