Question soumise le 8 février 2018

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M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire.

À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 €. Il convient de rappeler qu'après la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payables en huit ans n'est que de 50 000 €.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a, quant à elle, ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Toutefois, très peu de divorcés ont utilisé cette procédure, eu égard au coût d'une procédure et à l'extrême incertitude de l'issue (moins de 1 % des requérants ont obtenu gain de cause).

Certes, l'amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi n° 2004-439, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire.

Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision.

Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique.

Des problèmes importants peuvent surgir au décès du débiteur. En effet, la succession se voit amputée de la dette que représente la rente transformée en capital, en application d'un barème jugé prohibitif par de nombreux acteurs. Or, souvent l'héritage se résume au domicile conjugal ; dans ce cas les conséquences sont douloureuses pour les héritiers.

Ainsi, à la peine s'ajoute une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées.

Il est indispensable de mettre un terme à cette situation. La suppression de la dette au décès du débirentier paraît être la solution adéquate. En outre, s'agissant d'une population vieillissante, avec une moyenne d'âge de 80 ans environ, et peu fortunée, il importe de souligner l'urgence

Il lui demande donc de lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à cette proposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.