Question soumise le 8 février 2018

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Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.

L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 précise en effet les conditions d'ouverture et d'exercice de ces centres de proximité assurant diverses prestations (actions de santé publique, soins ambulatoires, premiers secours, soins et diagnostics…).

Des professionnels ont manifesté leurs inquiétudes quant à la qualité des soins pratiqués par certains opérateurs, par exemple en matière bucco-dentaire, aujourd'hui sous le coup d'une procédure judiciaire. Ainsi, une récente enquête de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) intitulée « les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » semble avoir été remise au ministère de la santé en 2017. À ce jour, certains représentants des professionnels dentaires assurent ne pas avoir été informés de celle-ci.

Elle lui demande quelle est la teneur de ces recommandations et si le Gouvernement entend communiquer ces orientations qui visent à garantir la sûreté des soins aux professionnels et à leurs représentants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.