Question soumise le 15 février 2018

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés par les départements.

Il rappelle l'augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés à laquelle font aujourd'hui face nos territoires. Le nombre de mineurs et de jeunes majeurs confiés aux services départementaux a ainsi crû de 19 % en 2015 et de 25 % en 2016.

Une telle augmentation se révèle coûteuse pour nos dispositifs départementaux de plus en plus sujets à saturation.

Les départements supportent en effet la quasi-totalité des financements liés à la prise en charge de ces mineurs étrangers non accompagnés.

C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si l'État entend s'engager davantage et apporter un quelconque soutien financier aux départements pour la mise en œuvre de cette politique d'accueil fondamentale.

Réponse émise le 15 mars 2018

Le flux de personnes se déclarant mineures non accompagnées (MNA) est en augmentation constante depuis la fin du mois de juin 2017. Au niveau national, le nombre de MNA est passé de 5590 en 2015 à 8054 en 2016 et 14908 en 2017, soit 85 % d'augmentation pour la seule dernière année. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de l'état de saturation de leurs dispositifs de protection de l'enfance. Alerté des difficultés, notamment financières, engendrées par l'augmentation massive du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé que l'État assumerait l'évaluation de l'âge et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit évaluée. Le soutien financier se poursuit par le remboursement de la phase d'évaluation de la minorité et de l'isolement, à hauteur de 250 € par jour et par personne, dans la limite de cinq jours, selon les procédures habituelles. Par ailleurs, l'État a réaffirmé les engagements du gouvernement précédent d'allouer un financement exceptionnel aux départements, sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaire au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Une mission bipartite composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux a été nommée et vient de proposer au Premier ministre des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri de la politique publique mise en œuvre au profit des MNA. D'autre part, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil et la prise en charge des MNA et personnes se présentant comme tels, conformément aux engagements du président de la République. Le projet de plan sera présenté au cours du premier semestre 2018. L'État demeure conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les MNA et vient en soutien des départements auxquels en incombe la prise en charge, conformément à la politique décentralisée de protection de l'enfance.