Question soumise le 15 février 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la fiabilité des techniques de détermination de l'âge des mineurs étrangers non accompagnés.

Ces dernières années, le nombre de personnes se déclarant mineurs non accompagnés a connu une forte augmentation. Ces derniers se révèlent le plus souvent démunis de documents d'identité ou en possession de documents incomplets, laissant ainsi place au doute quant à leur âge réel.

Dans un contexte marqué par la saturation des structures départementales d'accueil pour mineurs isolés et face à l'augmentation du phénomène des « faux mineurs », il rappelle l'importance de s'assurer de la fiabilité des techniques de détermination de l'âge.

Dans son avis du 8 mars 2006 l'académie nationale de médecine désignait ainsi la méthode d'analyse osseuse comme le cadre référentiel « universellement utilisé 175 et le meilleur test disponible, unanimement admis par les juridictions comme un mode de preuve de l'âge d'un jeune étranger, et ce dans le respect de la personne du mineur. L'académie nationale de médecine relevait en outre que le doute bénéficie toujours au mineur.

Dans le même sens, en juin 2017 un rapport d'information n° 598 (2016-2017) du Sénat préconisait de « répondre à l'urgence qui s'installe » en établissant et en diffusant les bonnes pratiques en matière de tests osseux.

À l'aune de la saturation et du débordement des dispositifs départementaux d'accueil des mineurs non accompagnés, il lui demande de lui préciser quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement à cet égard.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.