Question soumise le 15 février 2018

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les évolutions réglementaires des aides de la politique agricole communautaire (PAC) pour 2018, notamment sur la fin du soutien au mélange entre légumineuses et graminées.

Depuis le 1er janvier 2018, suite à une instruction technique ministérielle avec application immédiate, les mélanges entre légumineuses et graminées ne sont plus éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères. Sont, en revanche, maintenues les aides aux surfaces implantées exclusivement de légumineuses, ainsi que de mélanges entre légumineuses et oléagineux et entre légumineuses et céréales.

Cette suppression, suite à un audit mené depuis décembre 2016 par la Commission européenne sur les aides couplées mises en place en France en 2015 et 2016, est mal vécues par les éleveurs surtout par ceux pour qui ces mélanges sont majoritairement présents dans les assolements des exploitations d'élevage.

Cette décision, justifiée maladroitement par la Commission, qui considère que l'herbe, même en proportion minoritaire, ne peut bénéficier de soutiens couplés, est particulièrement menaçante pour un département comme les Vosges dont les systèmes fourragers sont très présents. Les éleveurs vosgiens ont su développer, au fil du temps, toutes les clés techniques et économiques pour produire des rations compétitives à base de fourragères cultivées sur leurs exploitations.

Cette annonce est d'autant plus préjudiciable et inacceptable que de nombreux agriculteurs ont déjà semé ces mélanges à l'automne et espéraient, à juste titre, bénéficier du versement de ces aides. Les trésoreries, déjà fragiles, le seront dès lors bien davantage. Par ailleurs, ils ont déjà dû subir d'une part, le rabotage de l'aide pour bovins allaitants, de l'aide ovine et sans doute celle de l'indice de compensation des handicaps naturels (ICHN) et d'autre part, ils ne pourront plus demander en 2018 cette aide ni pour la première année d'implantation, ni pour les parcelles pour lesquelles l'aide avait été demandée en 2016 et 2017.

Plus globalement, elle va à l'encontre de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir l'autonomie fourragère et protéique d'Europe et plus précisément en France à travers le plan protéines végétales pour la France 2014-2020 visant à faire face aux défis d'une amélioration de la compétitivité de nos cultures et d'une diminution de la dépendance de nos élevages aux importations.

Enfin, elle pose la question de notre dépendance à l'importation de protéines végétales d'origine génétiquement modifié. En France, ont été interdits les organismes génétiquement modifiés (OGM). Or, avec une telle mesure, c'est l'inverse de ce qu'attendent les consommateurs et de la position de l'État. En outre, les éleveurs se retrouvent en situation de distorsion par rapport aux pays ayant autorisé les OGM.

Dès lors, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour éviter que cette décision incompréhensible n'impacte l'élevage français et vosgien, dès 2018 et pour les années futures, alors que les enjeux d'autonomie protéique des systèmes d'élevage français restent prépondérants dans un contexte difficile depuis quelques années pour les exploitations agricoles françaises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.