Question soumise le 15 février 2018

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du retard, lors de l'enregistrement des actes par les services des hypothèques, sur le travail des géomètres experts, des notaires et des maires.

Dans le département des Vosges, une dégradation des délais de publication des actes, dans le service de publicité foncière, a été constatée ces derniers mois. Même si, toutefois, le taux de contentieux d'attribution dans le département des Vosges est constamment inférieur à celui relevé au niveau national ou régional. Il faut, en effet, attendre environ six mois pour le retour des actes publiés suite à leur dépôt, délai qui peut s'avérer encore plus long en cas de rejet de la formalité. Par ailleurs, est constatée une prise en compte tardive des mutations de fin d'année engendrant une automatiquement des erreurs dans la documentation cadastrale et sur les redevables des taxes foncières.

Ces dysfonctionnements affectent les communes vosgiennes détentrices de la copie du fichier cadastral. Il arrive fréquemment qu'elles soient amenées à répondre aux particuliers acheteurs ou vendeurs sans posséder les mises à jour. Par ailleurs, ils affectent, également, le travail des géomètres experts et des notaires.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que le service public de la publicité foncière puisse continuer à fonctionner dans de bonnes conditions dans ses missions de mise à jour du registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits attachés - dont les hypothèques – ainsi que dans son activité fiscale connexe, la perception des droits d'enregistrement et de mutation, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière et, depuis 2004, de l'imposition des plus-values immobilières nécessaires pour l'ensemble des acteurs concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.