Question soumise le 15 février 2018

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la réglementation qui entoure l'organisation de voyages par les associations.

La loi n° 2009-888 du 24 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme impose une obligation d'immatriculation touristique pour les associations qui peuvent être amenées à intervenir dans le secteur touristique. Or, le a du III de l'article L. 211-18 du code du tourisme précise que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière et à l'immatriculation les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants.

Il souhaite connaître le nombre de voyages annuels au-delà duquel l'immatriculation de l'association est obligatoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.