Question soumise le 15 février 2018

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M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation du taux de cotisation d'assurance maladie appliquée depuis le 1er janvier 2018 sur les pensions d'un très grand nombre de retraités établis et domiciliés fiscalement hors de France mais rattachés à un système de sécurité sociale français. Par décret du 30 décembre 2017, ce taux est en effet passé de 3,2 % à 4,9 % pour les régimes de base et de 4,2 % à 5,9 % pour les régimes complémentaires sans que les concernés ne soient véritablement avertis en amont.

Les retraités établis et domiciliés fiscalement hors de France et rattachés à un système de sécurité sociale français sont certes dispensés du paiement des prélèvements sociaux (CSG-CRDS-CASA) dont le taux vient d'être augmenté de 1,7 % au 1er janvier 2018 pour leurs homologues résidant en France. Ils sont par contre, à moins de résider dans l'Espace économique européen en Suisse ou en Andorre et d'être affiliés à un régime de sécurité sociale local, soumis à une cotisation d'assurance maladie (COTAM) leur ouvrant la possibilité de la prise en charge de soins lors d'un séjour temporaire ou d'un retour définitif en France.

La hausse récente du taux de prélèvements sociaux de 1,7 % pour les retraités résidant en France connaît cependant un régime d'exonération ou d'allègement pour les petites retraites ce qui n'est pas le cas pour la hausse des cotisations d'assurance maladie pour les retraités de l'étranger tous concernés par cette augmentation.

Il s'interroge sur les raisons ayant amené le Gouvernement à prendre ce décret et l'absence de communication auprès des retraités concernés. Il souhaiterait que l'augmentation de la cotisation d'assurance maladie pour les retraités vivant à l'étranger soit modulée en fonction du montant des pensions, en prévoyant des voies d'exonération ou de hausse réduite pour les petites retraites, de façon à préserver le pouvoir d'achat des Français concernés les plus modestes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.