Question soumise le 22 février 2018

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M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les subventions publiques perçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), qui intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible (article L. 523-7 du code rural) sans transiter par le compte de résultat. Historiquement cette disposition a permis de consolider les fonds propres des Cuma. Cette mesure, qui se voulait préventive, est devenue, compte tenu de l'évolution du contexte économique et de la professionnalisation de la gestion des Cuma, un frein à la performance économique. La modification des modalités d'affectation de la subvention publique apportera de l'efficience aux aides publiques sans pour autant avoir un impact budgétaire sur l'État.

En effet, les charges liées à l'investissement en matériel réalisé par les Cuma, seront compensées par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat, comme cela est permis pour les autres familles coopératives non agricoles. Par cette modalité de gestion, les Cuma pourront réduire le coût des services rendus à leurs adhérents agriculteurs, et avoir un impact direct sur leurs charges d'exploitation, ceci conformément à la finalité des coopératives qui est d'améliorer ou d'accroître les résultats de l'activité de ses membres.

Toutefois, l'idée n'est pas de modifier totalement les modalités d'affectation des subventions publiques, mais d'aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les Cuma (maintien de 50 % au plus en compte de résultat) pour aboutir à une baisse du coût d'utilisation du matériel agricole.

Il souhaiterait savoir si cette mesure, sans impact budgétaire, est envisageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.