Question soumise le 22 février 2018

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rapport de la Cour des comptes paru le 7 février 2018 à propos de l'installation des compteurs communicants « Linky ».

Enedis, filiale d'EDF, gère 95 % du parc de compteurs basse tension en métropole soit près de 39 millions de compteurs électriques de particuliers et de professionnels. Le projet de modernisation des compteurs électriques a pour objectif annoncé l'amélioration de la qualité de la facturation et l'économie d'énergie pour les usagers en les informant sur leur consommation.

Dans son rapport du 7 février 2018, la Cour des comptes juge que le projet de compteurs Linky profite avant tout à la société Enedis et ne répond pas suffisamment aux besoins des consommateurs. Dans un premier temps ce rapport démontre que les bénéfices ne paraissent pas justifier un tel investissement (5,7 milliards d'euros sur dix ans). De plus, il pointe une rentabilité économique médiocre sur la question de la distribution en concluant que les gains que les compteurs intelligents peuvent apporter aux consommateurs restent encore insuffisants. Enfin, le rapport démontre que ce programme représente un gain considérable pour Enedis grâce à deux mécanismes.

Les 5,7 milliards d'euros du projet de modernisation des compteurs électriques seront financés par un tarif différé. Mais le rapport de la Cour des comptes démontre aussi que dans la construction de ce tarif, les usagers, plus que de rembourser l'ensemble du programme de modernisation, apporteront également un bénéfice de 500 millions d'euros à Enedis. De fait ce programme constitue un coût supplémentaire à charge sur la facture des usagers et non pas au bénéfice de ces derniers.

Les manques en matière d'information et de garantie soulignés par de nombreux collectifs d'usagers quant aux dangers potentiels pour la santé ou sur l'usage qui sera fait des données personnelles sont également soulignés par le rapport du 7 février 2018.

Enfin, l'installation de ces compteurs Linky perturbe également l'activité de commerçants et d'artisans en limitant la puissance mise à disposition de leur activité et par le manque d'information et de réactivité des services de distribution d'énergie pour y remédier.

Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de prendre en compte les différents éléments mis en reliefs par la Cour des comptes et ainsi mieux protéger les intérêts des usagers, particuliers et professionnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.