Question soumise le 22 février 2018

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application équitable des plans d'accompagnement personnalisés pour les personnes ayant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA), dits troubles « dys ». Les plans d'accompagnement personnalisés (PAP) sont des dispositifs de l'éducation nationale définissant les adaptations pédagogiques dont a besoin un élève qui connaît des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lequel des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'il puisse poursuivre son parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Leur mise en place semble être différente d'un département à l'autre alors que le décret et la circulaire sont de portée nationale. De plus, les documents et l'attribution des aménagements d'examen (brevet, baccalauréat…) seraient très différents là encore d'un département à un autre. Les associations des « dys » dénoncent des exemples de refus d'aménagement de façon systématique selon certains rectorats sur des critères subjectifs, au regard des familles.

Elle lui demande dans quelle proportion cette situation est prise en compte par l'éducation nationale et ce que compte faire le Gouvernement pour assurer un traitement équitable sur le territoire national.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.