Question soumise le 22 février 2018

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le régime de protection sociale des mines.

Depuis 2005, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des anciens mineurs et de leurs ayants-droit (maladie, accident du travail, invalidité...). Cet organisme privé, qui assure une mission de service public, a progressivement délégué ses activités de prestations de sécurité sociale à d'autres organismes pour devenir un gestionnaire de santé, sous la marque Filieris, essentiellement implantée dans les anciens bassins miniers.

L'offre de soins du régime minier a toujours été basée sur une « médecine de salariés » favorisant l'accès aux soins, sans avance de frais et sans dépassement d'honoraires répondant ainsi à de vrais problèmes de santé publique dans le cadre de métiers particulièrement exposés.

Malheureusement, les syndicats et les usagers constatent que l'exigence de l'équilibre financier, qui avait été actée en 2014 dans la convention d'objectifs et de gestion (COG), conduit à des suppressions d'activités de soins.

Par conséquent, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir un accès à des soins de qualité gratuits pour les bénéficiaires du régime minier et sauver Filieris.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.