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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 3444 au Ministère des solidarités
Création et fonctionnement des centres de santé
Question soumise le 22 février 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de créations et de fonctionnement des centres de santé. L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 précise les conditions d'ouverture et d'exercice de ces centres de proximité assurant diverses prestations (actions de santé publique, soins ambulatoires, premiers secours, soins et diagnostics…). En dépit de règles garantissant le caractère non lucratif de ces structures, cette ordonnance autorise les cliniques à but lucratif à ouvrir des centres de santé selon certains critères, entérinant ainsi une vision mercantiliste de la médecine. En effet, les cliniques pourront rediriger les patients reçus dans les centres de santé vers leurs structures de soins secondaires. Or, les dentistes libéraux notamment, ont manifesté leurs inquiétudes quant à la qualité des soins pratiqués par certains opérateurs qui, sous couvert de favoriser l'accès aux soins dentaires, ont développé des pratiques qualifiées à risques potentiels par une récente enquête de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qui sera réservée aux préoccupations des professionnels de santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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