Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 3445 au Ministère de l'agriculture

Modalités comptables d'affectation des subventions publiques reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Question soumise le 22 février 2018

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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modification des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Ainsi, l'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime, prévoit que « le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, des collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale ». Ces subventions ne peuvent donc pas être passées en produits ni être amorties. Une modification de cette règle, autorisant les CUMA à porter jusqu'à 50 % maximum du montant total des subventions reçues au compte de résultat, est fortement attendue par les professionnels concernés. Cela permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer ainsi substantiellement leurs charges de fonctionnement et d'améliorer l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet et lui indiquer quelle suite il entendra réserver à cette proposition de modification.