Question soumise le 1er mars 2018

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les difficultés auxquelles sont confrontés les membres du réseau « jeunesse au plein air » dans la perspective de la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, dite directive « travel », axée sur le renforcement de la protection du consommateur et dont l'entrée en vigueur doit intervenir au 1er juillet 2018.

Les textes d'application de cette directive, élaborés par la direction générale des entreprises, semblent ne plus opérer de distingo entre les opérateurs marchands (ou professionnels du tourisme) et les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM) relevant quant à eux du secteur non lucratif. Une conséquence immédiate est l'obligation pour les organisateurs d'ACM de procéder à l'immatriculation imposée par le code du tourisme et de mettre en place la garantie financière afférente alors qu'ils bénéficiaient jusqu'à présent d'une dérogation en la matière.

Ces ACM, portés majoritairement par des associations, ont exclusivement une vocation éducative, sociale et solidaire. Leur action s'inscrit dans l'intérêt général et participe à la cohésion sociale dès lors qu'ils offrent la possibilité aux enfants de familles en difficulté ou en situation de handicap de partir en vacances.

Leur imposer ces nouvelles contraintes porte le risque de fragiliser les structures organisatrices et donc de compromettre à terme leur action, alors même qu'elles font déjà l'objet de procédures administratives suffisantes pour garantir la qualité éducative du séjour et la sécurité des enfants : agrément jeunesse et éducation populaire, agrément de l'association complémentaire de l'enseignement public, contrôles de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). L'État vérifie ainsi d'ores et déjà l'adéquation entre le projet éducatif et pédagogique et les activités proposées, la qualité des informations données aux familles ainsi que l'adaptation des locaux d'hébergement ou du site d'accueil.

Il s'agit d'autant de garde-fous qui permettent de répondre aux objectifs de protection du consommateur contenus dans la directive « travel ».

Aussi souhaite-t-il connaître sa position concernant la réintégration de la dérogation au bénéfice des ACM dans les textes d'application de la directive « travel » afin de préserver l'accès de tous aux vacances dans le respect de nos valeurs d'égalité et de solidarité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.