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Daniel Chasseing
Question écrite N° 3529 au Ministère de la justice.
Avenir de la cour d'appel de Limoges
Question soumise le 1er mars 2018
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M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par la nouvelle carte judiciaire relative au maintien ou à la suppression des cours d'appel. Si le principe du maintien d'une cour d'appel par région était retenu, cela engendrerait de véritables difficultés dans l'ancienne région Limousin, aujourd'hui fondue dans la région Nouvelle Aquitaine, puisque celle-ci équivalente à la superficie de l'actuelle Autriche ou de l'ancien Bénélux, est beaucoup trop vaste pour que la justice d'appel y soit rendue dans de bonnes conditions, en l'occurrence dans sa partie la plus éloignée de Bordeaux, à savoir Limoges. Le principe, semble-t-il retenu, du maintien de dix-sept cours d'appels pour treize régions administratives laisse une marge de manœuvre permettant de souhaiter le maintien de la cour d'appel de Limoges, indispensable, certes pour le département de la Haute-Vienne, mais aussi pour ceux de la Creuse, de la Corrèze, voire de la Charente. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette importante question pour ce territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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