Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Chasseing
Question écrite N° 3530 au Ministère de l'agriculture
Réglementation relative aux coopératives d'utilisation de matériel agricole
Question soumise le 1er mars 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un aspect de la réglementation régissant les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les subventions publiques perçues par ces dernières intègrent en effet directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible (article L. 523-7 du code rural) sans transiter par le compte de résultat. Cette disposition a permis de consolider les fonds propres des CUMA. Mais cette mesure, qui se voulait préventive, est devenue, compte tenu de l'évolution du contexte économique et de la professionnalisation de la gestion des CUMA, un frein à la performance économique de cet outil coopératif. Pour remédier à cette situation, il conviendrait donc de modifier la modalité d'affectation des subventions publiques, par exemple en ne maintenant en réserve que 50 % de ladite subvention, ce qui serait techniquement possible sans incidence budgétaire pour l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question importante pour le milieu agricole.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.