Question soumise le 8 mars 2018

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Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes dépourvues d'école publique. Pour pallier l'absence d'école sur leur territoire, des municipalités ont décidé de s'organiser en regroupement pédagogique intercommunal (RPI) concentré. Ce dispositif permet de créer une structure pédagogique d'enseignement, sans définition juridique précise, reposant sur un accord entre deux ou plusieurs communes pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'une école intercommunale ou d'une classe intercommunale implantée dans une seule de ces communes. La participation financière de chaque commune au fonctionnement et à l'entretien de l'école ou de la classe intercommunale est fixée par accord entre les conseils municipaux, accord éventuellement confirmé par voie conventionnelle.

Or, en établissant un parallèle avec l'article R. 442-44 du code de l'éducation qui concerne les écoles privées sous contrat d'association, la capacité d'accueil d'un RPI concentré peut être opposée par la commune de résidence d'un élève dépourvue d'école publique dès lors que cet élève est inscrit dans une école extérieure au RPI si et seulement si le RPI est porté par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Cependant, l'adossement du RPI à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas une obligation légale.

À l'heure où la rationalisation territoriale n'encourage pas à la création de syndicats de communes, cela signifierait que la compétence en matière de fonctionnement des écoles soit nécessairement transférée à des EPCI à fiscalité propre, sujet qui est loin de faire l'unanimité aujourd'hui.

Elle lui demande de clarifier cette situation qui interroge les élus locaux sur la gestion de leurs écoles et des transports scolaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.