Question soumise le 8 mars 2018

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux conséquences en matière de répartition du passif en cas de sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

L'article 5211-25-1 en du code général des collectivités territoriales, en son 1°, envisage la répartition des dettes pour les biens meubles et immeubles situés sur le territoire de la commune sortante.

En revanche, le 2° du même article évoque « les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences » sans préciser clairement s'il s'agit des meubles et immeubles situés sur ou en dehors du territoire de la commune sortante.

De plus, le texte indique que la répartition du passif afférent à ces biens doit faire l'objet d'un accord entre l'organe délibérant de l'EPCI et les conseils municipaux des communes concernées. À défaut d'accord, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. Cet article ne précise toutefois pas les critères retenus par les représentants de l'État en pareille hypothèse.

En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser le texte précité afin d'y préciser clairement les conséquences en matière de répartition d'emprunt restant à courir sur des biens meubles et immeubles qui ne se situent pas sur la commune sortante.

Cette précision aurait le mérite de donner de la visibilité aux élus qui se trouvent confrontés à ce type d'hypothèses.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.