Question soumise le 15 mars 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes en matière de politique locale du commerce à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Il rappelle que la loi NOTRe a inscrit au titre de la compétence « développement économique » des communautés de communes et des communautés d'agglomération une nouvelle prérogative intitulée « politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».

Les communes membres de communautés de communes et de communautés d'agglomération ne peuvent plus intervenir en matière de politique locale du commerce, leur champ d'intervention recouvrant désormais uniquement le soutien aux activités commerciales non définies d'intérêt communautaire.

Cependant, l'intérêt communautaire est limité au soutien aux activités commerciales, ce qui réduit ainsi les possibilités d'intervention des communes, qui ne peuvent de fait plus intervenir en matière de politique locale du commerce.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les éventuelles évolutions législatives envisagées par le Gouvernement afin d'ajouter un intérêt communautaire à la compétence politique locale du commerce et, ainsi, permettre aux communes d'intervenir en matière de commerce de proximité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.