Question soumise le 15 mars 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes en matière de politique locale du commerce à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Il rappelle que la loi NOTRe a inscrit au titre de la compétence « développement économique » des communautés de communes et des communautés d'agglomération une nouvelle prérogative intitulée « politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».

Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les communautés urbaines et les métropoles, qui ne sont quant à elles pas compétentes en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, peuvent intervenir en cette matière au titre de leur compétence actions de développement économique.

Il l'interroge par ailleurs sur les éventuelles évolutions législatives envisagées par le Gouvernement afin d'étendre la compétence politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire aux communautés urbaines et aux métropoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.