Question soumise le 15 mars 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le flou relatif aux compétences des départements en matière de « solidarité territoriale ».

Les départements restent compétents aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales pour « promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ». L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales leur donne par ailleurs la possibilité de contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande.

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les départements peuvent également en appeler à la « solidarité territoriale » afin de « contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi qu'en faveur de l'entretien et de l'aménagement de l'espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées (…) lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente ».

Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la marge de manœuvre accordée aux départements afin de définir ce qui relève de la solidarité territoriale. Il souhaite également connaître les limites dans lesquelles les départements peuvent en appeler à cette solidarité territoriale pour justifier une aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ruraux.

Dans le même sens, il interroge le Gouvernement sur les mesures à l'étude afin de clarifier les contours des compétences des départements en matière de solidarité territoriale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.