Question soumise le 15 mars 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés relatives au transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 connaît une forte opposition, notamment en milieu rural. Si le Gouvernement semble prêt à proposer des aménagements à la règle, les contours d'un tel aménagement restent relativement incertains.

Il rappelle que l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux sociétés d'économie mixte locale et aux sociétés publiques locales dispose que « la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale (…) peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède l'établissement public de coopération intercommunale (…) plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences ».

Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure une commune peut rester membre d'une société d'économie mixte locale (SEML) ou d'une société publique locale (SPL) dont l'objet social correspondrait à une compétence qu'elle a intégralement transférée à condition de céder les deux tiers de ses actions si cette dernière ne transfère qu'une partie des compétences constituant l'objet social de la société.

Dans le même sens, il souhaite connaître les précisions législatives envisagées par le Gouvernement pour faire face aux situations dans lesquelles le transfert de compétences ne concernerait pas l'ensemble des compétences formant l'objet de la société.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.