Question soumise le 15 mars 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de définition légale de la zone d'activité.

Il rappelle que depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et la suppression de l'intérêt communautaire en matière de zones d'activité économique (ZAE) pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d'activité économique. Ces dernières relèvent désormais uniquement de la communauté ou de la métropole.

Les communautés de communes et d'agglomération sont quant à elles, comme les communautés urbaines et les métropoles à l'exception de la Métropole du Grand Paris, entièrement compétentes pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de toutes les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire du bloc local.

Si une circulaire en date du 8 novembre 2016 s'attache à définir les zones d'activité portuaire, il n'existe cependant aucune définition législative ou jurisprudentielle de la zone d'activité économique.

Il regrette que cette absence de définition juridique contribue à rendre flous les contours de la compétence « zones d'activité économique ». Il relève à ce titre qu'une définition des contours de la compétence « zone d'activité économique » serait opportune.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de clarifier les contours de la compétence « zone d'activité économique ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.