Question soumise le 15 mars 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés introduites par le transfert des zones d'activité économique prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Depuis la loi NOTRe la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d'activité économique en raison de la suppression de l'intérêt communautaire en matière de zones d'activité économique (ZAE) pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. De fait, les zones d'activité économique (ZAE) relèvent désormais uniquement de la communauté ou de la métropole.

Les communautés de communes et les communautés d'agglomération sont quant à elles, comme les communautés urbaines et les métropoles à l'exception de la Métropole du Grand Paris, entièrement compétentes pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de toutes les zones d'activité : industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire du bloc local.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le transfert d'une zone d'activité à l'intercommunalité entraîne le transfert de la gestion des réseaux situés sur cette zone (eau, assainissement, incendie) dès lors que ceux-ci relèvent de la compétence des communes.

Il l'invite en outre à bien vouloir lui signifier si le Gouvernement envisage de procéder à un éventuel ajout législatif visant à préciser si la compétence zone d'activité économique implique, ou non, la gestion des réseaux de ladite zone.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.