Question soumise le 15 mars 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés relatives au transfert du droit de préemption commercial.

Il rappelle qu'une commune dispose du droit de préemption commercial en application de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption instituté par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

L'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour la commune de déléguer son droit de préemption commercial aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) « y ayant vocation ».

Il souligne néanmoins que la commune dispose d'une simple faculté - et non d'une obligation - de déléguer - et non de transférer - le droit de préemption commercial aux EPCI à fiscalité propre, alors même que ces derniers sont compétents en matière de développement économique et/ou politique locale du commerce.

De fait, il lui demande si le Gouvernement envisage une modification législative instaurant un transfert automatique du droit de préemption commercial aux EPCI à fiscalité propre pour l'exercice des compétences pour lesquelles cet outil peut être nécessaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.