Question soumise le 15 mars 2018

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M. François Bonhomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs .

S'il salue la publication de la quasi-totalité des textes réglementaires près de deux ans après la promulgation de la loi, il s'inquiète du retard pris par la publication du décret d'application de l'article 18 prévoyant le croisement des fichiers informatiques de fraudeurs avec ceux d'autres administrations.

Il rappelle que l'une des principales difficultés à laquelle se heurtent aujourd'hui les transporteurs pour recouvrer les amendes a trait à la fiabilisation des coordonnées des fraudeurs et que l'article 18 vise à ce titre à sécuriser les adresses afin de ne pas perdre la trace des personnes verbalisées.

L'administration du ministère de l'économie et des finances expliquerait ce retard par la survenance de difficultés d'ordre technique et juridique.

Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance le Gouvernement entend publier le décret attendu et finaliser la mise en application de la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.