Question soumise le 15 mars 2018

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M. François Bonhomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

S'il salue la publication de la quasi-totalité des textes réglementaires, près de deux ans après sa promulgation, il regrette que l'article 7 ne soit pour l'heure pas entré en application.

L'article 7 prévoit de donner le droit aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises de connaître les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

Il rappelle que sur les 17 000 conducteurs d'autobus ou d'autocars employés en France, 15 à 20 sont repérés chaque année comme ayant perdu leur permis de conduire sans en avoir informé leur employeur : la mise en œuvre d'une telle mesure se révèle donc essentielle pour la sécurité routière du pays.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance le Gouvernement compte-t-il s'assurer de la mise en œuvre en application de l'article 7 et ainsi même finaliser l'application de cette loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.