Question soumise le 15 mars 2018

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M. François Bonhomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'alignement des règles relatives à l'emploi des armes par les services de sécurité interne de la SNCF (SUGE) et de la RATP (GSPR) sur celles de la police nationale.

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs n'a pas modifié les règles relatives à l'emploi des armes par les agents de sécurité des transports. Ce sujet avait pourtant été évoqué à l'occasion de l'examen de l'examen de la loi.

Deux députés ont récemment rendu public un rapport d'information relatif à la mise en œuvre de cette loi. S'ils concluent à une application satisfaisante de la loi, ils soulignent cependant que de nombreux représentants de la SUGE et du GPSR en appellent à une modification de la législation relative à l'emploi des armes par leurs agents.

Il rappelle que les agents de la SUGE et du GPSR sont aujourd'hui soumis par des règles bien plus restrictives quant à l'usage de leurs armes létales que les policiers nationaux ou municipaux. Depuis les attentats de 2015, ces derniers peuvent en effet utiliser leurs armes à feu dans deux cas précis, celui de la légitime défense élargie et celui du périple meurtrier, alors que les agents de la SUGE et du GSPR ne peuvent recourir à l'usage d'armes létales qu'en cas de légitime défense.

Dans un contexte de menace terroriste persistant, la SNCF et la RATP souhaiteraient que leurs agents armés disposent des mêmes prérogatives que les policiers afin de permettre à ces agents de protéger la population dans l'urgence et de mettre en échec une attaque terroriste, dans l'attente de l'intervention des forces de police.

Il lui demande de bien vouloir lui signaler si une modification des règles relatives à l'emploi des armes par les services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP est actuellement envisagée par le Gouvernement et de lui préciser les contours de cette modification.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.