Question soumise le 15 mars 2018

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place du dispositif Linky et, plus particulièrement, sur les conclusions sur ce sujet du rapport annuel de la Cour des comptes publié le 7 février 2018.

Si, dans son rapport, la Cour des comptes ne remet pas en cause le programme Linky, qui répond à une obligation légale de l'opérateur de proposer des prix différents en fonction de la consommation des utilisateurs, elle reconnaît toutefois que les compteurs ont pu faire naître des inquiétudes en matière sanitaire ainsi qu'en matière de protection des donnée et de la vie privée.

Aussi estime-t-elle que, en raison de leur caractère tardif, les études de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en matière sanitaire et les garanties apportées par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de protection des données, n'ont pas suffisamment été entendues par le public et n'ont pas pu apaiser les craintes des usagers à l'égard desdits compteurs.

Par ailleurs, la Cour estime que le programme de modernisation des compteurs n'apporte pas d'avantage significatif aux consommateurs, mais est en, revanche, avantageux pour Enedis.

Est en cause, notamment, le mécanisme de « différé tarifaire » qui permettrait à Enedis de réaliser une opération intéressante, au détriment du consommateur.

En conséquence elle lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes, dont le pilotage d'actions permettant de valoriser les contributions de Linky à la maîtrise de la demande d'énergie, en commençant par une meilleure information des usagers sur leur consommation ainsi que de maximiser les apports du dispositif en matière de gestion du réseau de distribution électrique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.