Question soumise le 22 mars 2018

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « résidence de l'abbaye » situé à Saint-Antonin-Noble-Val, dans le Tarn-et-Garonne.

Il rappelle que, si la réforme de la tarification sur le budget des EHPAD engagée par le précédent gouvernement a entrainé une baisse des dotations de l'État de 200 millions d'euros, le gouvernement actuel n'a pas souhaité inscrire de mesures compensatoires dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Dans le Tarn-et-Garonne, l'EHPAD « résidence de l'abbaye » à Saint-Antonin-Noble-Val s'apprête ainsi à perdre ses moyens à la suite de la convergence des budgets dépendance et soins. L'EHPAD « résidence de l'abbaye » souffre par ailleurs de la suppression des contrats aidés qui représentaient pourtant un renfort en personnel indispensable. Cet EHPAD, qui a déjà engagé une démarche de réorganisation du travail et d'optimisation financière, fait ainsi face à un contexte financier difficile.

À l'heure où le niveau de dépendance ne cesse de croître, ces baisses de moyens constituent un risque pour la qualité de l'accompagnement des personnes âgées vulnérables et un véritable paradoxe de la politique de santé conduite par le Gouvernement.

Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer les effectifs afin d'améliorer la qualité de l'accompagnement des résidents et valoriser l'exercice professionnel en EHPAD.

Réponse émise le 5 avril 2018

Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement travaille, au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. À cette fin, le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est installé sous l'égide de la direction générale de cohésion sociale. Il s'efforcera de mobiliser les branches professionnelles et aura pour objectif d'envisager toutes les possibilités d'agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Les travaux du groupe de travail visent in fine à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d'euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce sont d'ores et déjà 100 millions d'euros qui sont consacrés à l'amélioration du taux d'encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d'euros en 2017). La majeure partie des personnels sont dévoués et consciencieux, loin de la maltraitance quotidienne évoquée lors de faits très regrettables. Ce problème correspond toutefois à une réalité qui doit être combattue. Un programme national de contrôle préventif des établissements médico-sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a, à ce titre, été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s'appuie également sur les dispositions récentes mises en place, telles que la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins et les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l'agence régionale de santé (ARS). Ce dispositif s'intègre dans un cadre plus large de politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d'un numéro vert national, le 3977, un renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d'une culture de la bientraitance des personnes âgées par l'élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Cet effort a d'ailleurs vocation à se poursuivre et à s'amplifier dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance qui doit être présentée au deuxième semestre 2018, qui s'appuiera notamment sur les pistes de réflexions issues des travaux du HCFEA.