Question soumise le 22 mars 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés budgétaires de certaines communes, liées au maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) malgré l'absence de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Depuis 2012, la commune d'Éragny-sur-Epte subit une diminution progressive de CVAE, suite à la cessation d'activités d'une entreprise sur son territoire.

Malgré tout, celle-ci est contrainte de reverser une contribution au FNGIR d'un montant égal à celui de 2011. Cette situation est intenable puisque la somme à reverser est plus importante que les recettes ce qui remet en cause, de fait, l'équilibre budgétaire d'Éragny-sur-Epte.

Il souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour en finir avec ce versement qui n'a plus lieu d'être et espère que le cas spécifique de la commune d'Éragny-sur-Epte, connu de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, pourra être pris en considération.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.